Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- CONFLITS DU TRAVAIL
  - CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
    - ELECTION DES PRUD'HOMMES
      - SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES .

Article L513-7

Les élections ont lieu au scrutin de liste majoritaire et par catégorie .

Précédent Suivant