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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L514-3
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Article L514-3
Version consolidée du vendredi 19 janvier 1979 au vendredi 7 mai 1982
L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.
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