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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L515-1
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT .
Article L515-1
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 19 janvier 1979
Chaque section des conseils de prud'hommes comprend :
1. Un bureau de conciliation ;
2. Un bureau de jugement.
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