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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L515-2
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT .
Article L515-2
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 19 janvier 1979
Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal de prud'hommes employeurs et de prud'hommes salariés,
y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés .
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