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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L51-10-1
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
DEPENSES DES CONSEILS DU PRUD'HOMMES .
Article L51-10-1
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 19 janvier 1979
Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la commune où ils sont établis.
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