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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L51-12-1
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
DISPOSITIONS FINALES
Article L51-12-1
Version consolidée du vendredi 19 janvier 1979,
abrogée
le vendredi 7 mai 1982
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent titre.
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