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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L524-3
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS COLLECTIFS
MEDIATION .
Article L524-3
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au dimanche 14 novembre 1982
Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'
article L. 523-5
sont applicables à ces convocations.
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