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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L526-3
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS COLLECTIFS
EXECUTION DES ACCORDS DE CONCILIATION ET DES SENTENCES ARBITRALES .
Article L526-3
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973,
périmée
le dimanche 14 novembre 1982
Tous actes faits en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés du timbre et enregistrés gratuitement.
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