Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
        Sous-section 1 : Régime général

Article L214-52

Le projet de statut constitutif d'une société autorisée à faire publiquement appel à l'épargne est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Le capital initial doit être intégralement souscrit.

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Code monétaire et financier

Article L214-52