Partie législative ancienne
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
  - Titre Ier : Services de contrôle
    - Chapitre Ier : Inspection du travail.

Article L611-12-1

Les dispositions de l'article L. 611-12 sont applicables aux contrôleurs des lois sociales placés sous l'autorité des inspecteurs prévus à l'article L. 611-6.

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Code du travail

Article L611-12-1