Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
        Sous-section 4 : Assemblée générale

Article L214-77

Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente section, les statuts peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.

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Code monétaire et financier

Article L214-77