I. - A compter du 31 décembre 2009, il ne peut être créé de nouvelles sociétés civiles de placement immobilier.
A compter de la même date, il ne peut être procédé à de nouvelles augmentations de capital.
Nota
NOTA : Ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.