Code du travail
Article L831-4
Cette interdiction n'est pas applicable :
1. Si le contrat de travail liant le travailleur étranger à son premier employeur a été résilié par décision de justice ;
2. Si une année est écoulée depuis l'introduction du travailleur intéressé ;
3. Si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par un service public de main-d'oeuvre, après enquête auprès du précédent employeur dont les droits vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.