Partie législative ancienne
- Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer
  - Titre III : Placement et emploi
    - Chapitre II : Emploi
      - Section 8 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs

Article L832-10

Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun".

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Code du travail

Article L832-10