Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d application du présent titre notamment :
la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2;
les conditions d'application des dispositions prévues a l'article L. 950-3 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire;
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 950-7, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration .

Code du travail

Article L950-10