Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre II : Des conventions de formation professionnelle.

Article L920-7

Est interdit le démarchage pour le compte du dispensateur de formation lorsqu'il est rémunéré par une commission et qu'il a pour objet de provoquer la vente d'un plan ou la souscription d'une convention de formation.

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Code du travail

Article L920-7