Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre IV : De l'aide de l'Etat.

Article L940-1-2

Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une programmation nationale et régionale.
Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis, aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article L. 910-1.

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Code du travail

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