Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
    - Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés

Article L951-10

Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

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Code du travail

Article L951-10