Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
    - Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés

Article L951-11

Les versements effectués par les employeurs, au titre des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.

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Code du travail

Article L951-11