Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
    - Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.

Article L961-11

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire .

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Code du travail

Article L961-11