Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue
    - Dispositions diverses
      - Dispositions pénales
        Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L993-1

Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.

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