Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
      - Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

Article L231-8

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-53 à L. 214-55 et L. 214-59 à L. 214-62.

Nota

L'article L. 214-61 du code monétaire et financier a été abrogé par l'article 9V 7° de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001.

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Code monétaire et financier

Article L231-8

Nota