Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre Ier : L'appel public à l'épargne
    - Chapitre II : Conditions de l'appel public à l'épargne
      - Section 2 : Interdictions et sanctions

Article L412-3

Les manquements aux interdictions édictées aux articles précités du code de commerce sont sanctionnés par l'article 1841 du code civil, reproduit ci-après :
" Art. 1841.-Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. "

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Code monétaire et financier

Article L412-3