Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
    - CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage
      - Section 2 : Conditions du contrat.

Article L113-4

Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.

Nota

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