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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L425-3
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre II : Les plates-formes de négociation
Chapitre V : Les internalisateurs systématiques
Article L425-3
Version consolidée du jeudi 1 novembre 2007 au mercredi 3 janvier 2018
Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné peut requérir la suspension de l'activité d'un internalisateur systématique sur une ou plusieurs actions.
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