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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L113-10
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage
Section 2 : Conditions du contrat.
Article L113-10
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
L'employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas de maladie ou d'absence de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.
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