Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
    - CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage
      - Section 3 : Formation et résolution du contrat.

Article L113-12

Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et rédigé en français.
Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les clauses et mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.

Nota

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L113-12

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