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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L115-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
CHAPITRE V : Dispositions financières.
Article L115-1
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 1 juillet 2009
Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la collectivité départementale ou des autres collectivités locales et des établissements publics.
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