Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
    - CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.

Article L116-4

Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L116-4