Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L121-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article L121-2
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.
Précédent
Suivant
fr
en