Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre III : Les négociations sur instruments financiers
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
        Sous-section 2 : Mise en gage.

Article L431-5

Les dispositions du IV de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.

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Code monétaire et financier

Article L431-5