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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L125-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V : Cautionnements.
Article L125-1
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Tout chef d'entreprise qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes d'argent en espèces ou des titres par un salarié, doit en délivrer récépissé.
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