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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L125-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V : Cautionnements.
Article L125-3
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001,
abrogée
le dimanche 1 juillet 2012
Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sous le double consentement de l'employeur et du travailleur, ou sous celui de l'un d'eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.
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