Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
    - CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail.

Article L135-7

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif du travail doit en procurer un exemplaire aux représentants du personnel.
En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel. Un avis est affiché à ce sujet.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L135-7