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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L141-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRE
CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*.
Article L141-2
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
La rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.
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