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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L146-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRE
CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires.
Article L146-2
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 1 juillet 2012
Les sommes mentionnées à l'article précédent ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
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