Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL
    - CHAPITRE III : Travail de nuit
      - Section 2 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.

Article L213-7

Pour l'application de l'article L. 213-6, tout travail entre vingt-deux heures et six heures est considéré comme travail de nuit.

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