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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L222-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE II : REPOS ET CONGES
CHAPITRE II : Jours fériés
Section 1 : Dispositions générales.
Article L222-2
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
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