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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L230-11
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
Article L230-11
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001,
abrogée
le dimanche 1 janvier 2006
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées.
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