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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L231-14
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAPITRE I : Dispositions générales
Article L231-14
Version consolidée du dimanche 1 janvier 2006,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les salariés.
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