Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
    - CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil

Article L235-7

Les obligations prévues aux articles L. 235-1, L. 235-5 et L. 235-6 ne s'appliquent pas aux travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L235-7