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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L240-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE.
Article L240-2
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Les chefs d'entreprise ou d'établissement sont tenus de signaler toute embauche d'un salarié au service assurant la surveillance médicale au travail du personnel et de préciser la nature des tâches qui lui sont confiées.
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