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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L250-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
Titre 5 : Pénalités
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.
Article L250-1
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.
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