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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L326-5
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
Chapitre VI : Placement
Article L326-5
Version consolidée du mardi 22 juillet 2003 au samedi 2 juin 2012
A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.
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