Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L330-5
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Article L330-5
Version consolidée du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 26 janvier 2007
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte.
Précédent
Suivant
fr
en