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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L330-10
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Article L330-10
Version consolidée du dimanche 1 janvier 2006,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction à Mayotte d'un travailleur étranger ou de son embauchage.
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