Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
      - Section 2 : Capacité civile.

Article L411-16

Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.

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