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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L420-4
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.
Article L420-4
Version consolidée du samedi 1 avril 2000 au vendredi 13 juillet 2001
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.
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