Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L442-19
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE
CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs.
Article L442-19
Version consolidée du dimanche 1 janvier 2006,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.
Précédent
Suivant
fr
en