Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE
    - CHAPITRE IV : Fonctionnement.

Article L444-11

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L444-11